Kód: 06975778
L'application des conventions internationales des droits de l'homme par les juges ne rencontre aucun obstacle dčs lors que les conditions sont réunies. En effet, en adhérant ŕ une Convention, l'Etat s'engage ŕ l'appliquer et ... celý popis
Francouzština
Nákupem získáte 101 bodů
Anotace knihy
L'application des conventions internationales des droits de l'homme par les juges ne rencontre aucun obstacle dčs lors que les conditions sont réunies. En effet, en adhérant ŕ une Convention, l'Etat s'engage ŕ l'appliquer et la justice fait partie des structures de l'Etat chargé d'appliquer ce traité. La prééminence de la norme internationale sur les rčgles internes de niveau législatif oblige donc les juges ŕ appliquer les conventions internationales toutes les fois que les conditions d'application de celles-ci sont réunies. Le paradoxe est maintenant que, dans l'ensemble, les juges africains méconnaissent tant les conventions internationales que les conditions et les effets de l'intégration de ces instruments dans l'ordre juridique national. En effet, celles-ci sont rarement invoquées dans les jugements męme lorsqu'elles ont été expressément soulevées par les conseils des parties au litige dans leurs plaidoiries. D'oů l'enjeu de cet ouvrage qui, ŕ travers une approche transversale, dépasse la simple exégčse normative pour s'interroger sur les pratiques, les obstacles et les perspectives d'application des conventions internationales des droits de l'homme.
Parametry knihy
Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires
1014 Kč
Francouzština
Osobní odběr Praha, Brno a 46804 dalších
Copyright ©2008-26 nejlevnejsi-knihy.cz Všechna práva vyhrazenaSoukromíCookies
Vrácení do měsíce
571 999 099 (8-15.30h)Nákupní košík ( prázdný )