Kód: 32815588
Cette étude contribue à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que la catégorie du "vice de procédure" constitue un ... celý popis
Francouzština
Nákupem získáte 28 bodů
Anotace knihy
Cette étude contribue à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que la catégorie du "vice de procédure" constitue une catégorie ouverte susceptible d'abriter dans son giron les diverses irrégularités qui peuvent entacher la validité de l'acte de saisine de la juridiction, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond.
Parametry knihy
Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT
279 Kč
FrancouzštinaOsobní odběr Praha, Brno a 46010 dalších
Copyright ©2008-26 nejlevnejsi-knihy.cz Všechna práva vyhrazenaSoukromíCookies
Vrácení do měsíce
571 999 099 (8-15.30h)Nákupní košík ( prázdný )
Nacházíte se: