Kód: 06890220
Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face ŕ des difficultés financičres susceptibles d'entrainer sa ... celý popis
Nákupem získáte 204 bodů
Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face ŕ des difficultés financičres susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intéręts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise ŕ éviter la cessation de paiement du débiteur et ŕ permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président ŕ cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place.
Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires
2040 Kč
Osobní odběr Praha, Brno a 12903 dalších
Copyright ©2008-24 nejlevnejsi-knihy.cz Všechna práva vyhrazenaSoukromíCookies
Nákupní košík ( prázdný )