Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize Protection Des Marques Notoires

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 127 bodů

Anotace knihy

Le statut des marques notoires permet ŕ ces derničres d'ętre mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l'Accord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, męme si certains pays s'en inspirent en but de conformité des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l'Accord sur les ADPIC.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: Protection Des Marques Notoires
• Autor: Mullohassan Turaev
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 72
• EAN: 9786131537370
• ISBN: 6131537372
• ID: 07119667
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 118 g
• Rozměry: 229 × 152 × 4 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---