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En droit de la famille, en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes liées par un contrat de mariage, la loi fixe un certain nombre de rčgles régissant la gestion du patrimoine familial des époux. C'est dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du ménage que la loi confie la gestion ŕ l'homme. Dans la pratique, nous constatons que la loi n°87/010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, qui organise la gestion patrimoniale en République Démocratique du Congo est souvent bafouée par certains époux et cela entraine une instabilité au sein du ménage. Parce qu'il est ignoré faute de sensibilisation sur la loi en la matičre. Et Il peut arriver que le mari, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du patrimoine familial, use de ses prérogatives pour mal gérer le patrimoine familial commun et propre de l'épouse En vertu du pouvoir qui lui est accorder et qui est męme connu de tous que « le mari est le chef du ménage » en gérant tant les biens propres que les biens de son conjoint peut importe le régime choisi par eux (ART 490 al 2)...

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: Protection de la Femme Mari e
• Autor: Aron Molodi
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 132
• EAN: 9783841797797
• ISBN: 3841797792
• ID: 06956605
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 204 g
• Rozměry: 229 × 152 × 8 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

Oblíbené z jiného soudku

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