Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize L'activité contentieuse de l'Administration Tome I

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 148 bodů

Anotace knihy

La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l'administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l'administration française que l'administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l'exercice d'une fonction contentieuse qui n'est pas nouvelle. Dčs lors, l'exclusivité juridictionnelle du contentieux n'est qu'une vision déformée de l'organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l'une des prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration. Quand l'administration tranche un litige, elle n'exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction administrative contentieuse. Le tome I est porté sur la délimitation de l'activité contentieuse de l'administration. Le tome II concerne son identification.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: L'activité contentieuse de l'Administration Tome I
• Podnázev: Étude de Droit administratif comparé : France-Colombie Préface du Professeur Olivier Gohin
• Autor: Andrés Fernando Ospina Garzón
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 472
• EAN: 9783841740731
• ID: 02991242
• Nakladatelství: Éditions universitaires européennes
• Hmotnost: 721 g
• Rozměry: 220 × 150 × 28 mm
• Datum vydání: 19. April 2016

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---