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Více informací o knize Guide pratique de l'état civil 2022 (20e éd.)

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Cet ouvrage traite de l'ensemble des questions liées à l'état civil, et notamment :- la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ;- le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ;- le décès, le certificat d'hérédité, la succession ;- tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ;- l'état civil des étrangers en France comme celui des Français à l'étranger ;- l'organisation d'un service d'état civil.Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 20e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation relative à l'état civil et notamment de la loi no 2021-1017 relative à la bioéthique.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit privé Droit civil

• Plný název: Guide pratique de l'état civil 2022 (20e éd.)
• Autor: Guarinos
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• EAN: 9782701321806
• ID: 37322286

Oblíbené z jiného soudku

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