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Více informací o knize Edict Du 25 Octobre 1628, Portant Creation Des Offices de Commissaires Receveurs Hereditaires

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Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de laditte Cour sur la vérification dudit édictDate de l'édition originale : 1629Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit général

• Plný název: Edict Du 25 Octobre 1628, Portant Creation Des Offices de Commissaires Receveurs Hereditaires
• Podnázev: Des Deniers Des Saisies Reelles, Ascavoir Deux, Ou Il Y a Parlement Et d'Un, En Chacune Ville
• Autor: LOUIS XIII
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 50
• EAN: 9782329294155
• ISBN: 2329294158
• ID: 24316518
• Nakladatelství: Hachette Livre - BNF
• Hmotnost: 86 g
• Rozměry: 234 × 156 × 3 mm
• Datum vydání: 01. July 2019

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