Kód: 48287893
Le Code général des impôts de l’Union des Comores a été adopté par la loi n°11-07 du 3 mai 2011, promulguée par le décret n°11-151 du 23 juillet 2011. Le Code est complété des principaux textes fiscaux non codifiés : loi n°20-035/ ... celý popis
Francouzština
Nákupem získáte 215 bodů
Anotace knihy
Le Code général des impôts de l’Union des Comores a été adopté par la loi n°11-07 du 3 mai 2011, promulguée par le décret n°11-151 du 23 juillet 2011. Le Code est complété des principaux textes fiscaux non codifiés : loi n°20-035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des investissements, Charte du contribuable vérifié, dispositions fiscales de la loi n°2012-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier.
L’ensemble est mis à jour des dispositions fiscales parues au 1er février 2025.
Parametry knihy
Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit international Droit international privé
2148 Kč
Francouzština
Osobní odběr Praha, Brno a 47405 dalších
Copyright ©2008-26 nejlevnejsi-knihy.cz Všechna práva vyhrazenaSoukromíCookies
Vrácení do měsíce
571 999 099 (8-15.30h)Nákupní košík ( prázdný )