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Více informací o knize Code de procédure pénale 2023 64ed annoté - Inclus le code pénitentiaire

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À jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire' et "Responsabilité pénale et sécurité intérieure'. Inclus : le Code pénitentiaire. Les plus de l'édition 2023 :- Refonte des annotations relatices aux juridictions de jugement surpervisée par Mme Le Professeur Coralie Ambroise-Castérot;- Tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.;- Code de la justice pénale des mineurs inclus;- Bibliographie pertinente pour chaque thématique;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2023 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Cette édition est à jour :- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure- des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenue.Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale

• Plný název: Code de procédure pénale 2023 64ed annoté - Inclus le code pénitentiaire
• Autor: collegium
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Pevná
• Počet stran: 3231
• EAN: 9782247214488
• ID: 39121204
• Hmotnost: 1508 g
• Rozměry: 203 × 146 × 73 mm

Oblíbené z jiného soudku

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