Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize Code de commerce 2026, annoté. 121e éd.

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 187 bodů

Anotace knihy

À jour des textes relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE).

Les + de l'édition 2026 :
- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance.
- Supplément en ligne inclus.

L'édition 2026 est notamment à jour , dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants:
- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;
- ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées;

- décrets et arrêtés relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques;
- décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce;
- loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France;
- loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler de l'espace numérique.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit privé Droit des affaires et commercial

• Plný název: Code de commerce 2026, annoté. 121e éd.
• Autor: Nicolas Rontchevsky, Eric Chevrier, Pascal Pisoni
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Pevná
• EAN: 9782247237890
• ID: 48210733
• Nakladatelství: DALLOZ
• Hmotnost: 1644 g
• Datum vydání: 26. June 2025

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---