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Více informací o knize Code Dalloz Expert. Code de procédure civile 2026. 22e éd.

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Anotace knihy

Jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue.

Les plus de l'édition 2026 :

- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel ;
- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

L'édition 2026 est notamment à jour :

- du décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate;

- du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire ;

- du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ;

- du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit privé Procédure civile/ Droit de l’exécution/ Droit processuel

• Plný název: Code Dalloz Expert. Code de procédure civile 2026. 22e éd.
• Autor: Pierre Callé, Laurent Dargent
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Pevná
• EAN: 9782247240296
• ID: 48210739
• Nakladatelství: DALLOZ
• Hmotnost: 1456 g
• Datum vydání: 26. June 2025

Oblíbené z jiného soudku

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