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Pourquoi un tel ouvrage ? La loi ELAN de 2018 modifie certaines règles applicables et relatives aux grandes surfaces. De nouvelles obligations sont prévues. Elles sont entrées en vigueur en ce début d'année 2020. Voici un outil de travail simple, synthétique et pratique sur l'ensemble des règles à connaître en matière d'aménagement commercial. Il expose le régime juridique applicable à une autorisation d'exploitation commerciale et à une autorisation d'aménagement d'un cinéma.Il s'agit d'un mode d'emploi suffisamment complet pour bâtir tout projet ou argumentaire sur ce sujet qui intéressera les bureaux d'études, gérants de grandes surfaces et de cinémas, entrepreneurs, élus et fonctionnaires concernés...Partie 1. L'autorisation d'installation des surfaces commerciales1. Les opérations soumises à autorisation2. La demande d'autorisation - procédures d'instruction et de décision3. L'obligation de conformité4. La fin d'exploitation5. La commission départementale d'aménagement commercial6. La commission nationale d'aménagement commercial7. L'urbanisme commercial dans les documents d'urbanisme8. L'habilitation accordée par le préfetModèle de requête devant le juge administratifPartie 2. L'autorisation d'aménagement cinématographiqueMême développement que pour la partie 1.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit privé

• Plný název: Autorisation d'implantation des surfaces commerciales et des cinémas
• Podnázev: Mode d'emploi
• Autor: Sut
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 228
• EAN: 9782867396649
• ID: 34901458
• Nakladatelství: PUITS FLEURI
• Hmotnost: 314 g
• Rozměry: 210 × 150 × 13 mm
• Datum vydání: 29. October 2020

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