Kód: 10911369
Ce traité se caractérise essentiellement par le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matičre de brevets doit reconnaître, ŕ cet effet, le dépôt d'un micro-organ ... celý popis
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Ce traité se caractérise essentiellement par le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matičre de brevets doit reconnaître, ŕ cet effet, le dépôt d'un micro-organisme auprčs de toute "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit située ou non sur son territoire.
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