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Více informací o knize Les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales - Huitième Printemps du droit const

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Depuis 1982 et les lois de décentralisation, le droit des collectivités territoriales a acquis une dimension constitutionnelle certaine.La multiplication des décisions du Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle a priori puis grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, a consacré la libre administration en tant que norme bénéficiant d'une pleine valeur constitutionnelle.La journée d'études organisée au Sénat par le Centre de recherches en droit constitutionnel de l'Université Panthéon- Sorbonne le 17 octobre 2013 a eu pour objet de replacer la réforme en cours d'adoption, présentée parfois comme un acte III de la décentralisation, dans ce contexte, afin d'analyser les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales..

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit général

• Plný název: Les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales - Huitième Printemps du droit const
• Autor: Michel Verpeaux
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• EAN: 9782247130313
• ID: 34096748

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