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Více informací o knize L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

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Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, LETTRES Sciences sociales

• Plný název: L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français
• Autor: Barone
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 442
• EAN: 9782738491725
• ID: 34558392
• Nakladatelství: Editions L'Harmattan
• Hmotnost: 590 g
• Rozměry: 215 × 135 × 27 mm
• Datum vydání: 10. May 2022

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