Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize Code de procédure pénale 2027

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 108 bodů

Anotace knihy

Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l'action publique et de l'action civileLivre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre II. Des juridictions de jugementLivre III. Des voies de recours extraordinairesLivre IV. De quelques procédures particulièresLivre V. Des procédures d'exécutionLivre VI. Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonDeuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l'homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d'entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers."

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit pénal et procédure pénale

• Plný název: Code de procédure pénale 2027
• Autor: Professeur Philippe Conte (sous dir.)
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Pevná
• Počet stran: 3800
• EAN: 9782711044306
• ID: 50161944
• Nakladatelství: LEXISNEXIS
• Hmotnost: 1458 g
• Rozměry: 190 × 135 mm
• Datum vydání: 17. June 2026

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---