Kód: 47147606
Code de procédure pénale 2026
Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l’action publique et de l’action civileLivre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instructionLivre II. Des juridictions de jugementLivre III. Des voies de re ... celý popis
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Anotace knihy
Première partie. Code de procédure pénale
Titre préliminaire. De l’action publique et de l’action civile
Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Livre II. Des juridictions de jugement
Livre III. Des voies de recours extraordinaires
Livre IV. De quelques procédures particulières
Livre V. Des procédures d’exécution
Livre VI. Dispositions relatives aux territoires d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Deuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l’homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d’entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers.
Parametry knihy
Zařazení knihy
Knihy ve francouzštině
DROIT
Droit pénal et procédure pénale
- Plný název: Code de procédure pénale 2026
- Jazyk:
Francouzština
- Vazba: Pevná
- Počet stran: 3800
- EAN: 9782711042944
- ID: 47147606
- Nakladatelství: LEXISNEXIS
- Hmotnost: 1607 g
- Rozměry: 190 × 135 mm
- Datum vydání: 18. June 2025