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L'inviolabilité du droit ŕ la propriété privée est reconnue par les textes légaux d'origine internationale et interne. Le code pénal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pénales les vols commis entre parents et alliés. Sans mettre en question le bien-fondé des buts visés par l'instauration de cette immunité, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste ŕ savoir si l'assurance de l'impunité ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriété tout en rendant fragile son inviolabilité et si les buts visés par l'instauration de cette immunité ne peuvent ętre atteints par un autre procédé que l'octroi de l'immunité. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser ŕ la famille la possibilité de juger de l'opportunité des poursuites notamment par l'introduction du systčme de la plainte préalable en cas des vols commis entre parents et alliés. Aprčs l'éclaircissement de l'immunité, ce travail traite les conditions d'applicabilité de l'immunité tout en étayant ses répercussions. De surcroît, le langage compréhensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: Odontologie legale
• Podnázev: evaluation de l''age par les structures dentaires
• Autor: Richard Kayibanda
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 80
• EAN: 9786131568152
• ISBN: 6131568154
• ID: 06983801
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 127 g
• Rozměry: 229 × 152 × 5 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

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