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Více informací o knize Les garanties indemnitaires

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Les garanties indemnitaires désignent un contrat par lequel un tiers prend l'engagement de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser son bénéficiaire en cas de non-accomplissement du fait qu'il promet. Ce mécanisme se retrouve dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créancier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révčlent davantage dans les garanties d'influence oů l'indemnisation agit subsidiairement. C'est le cas de la convention ducroire, du porte-fort et des lettres d'intention. Dans ces mécanismes, l'engagement du garant a pour objet l'exécution d'une prestation affectée ŕ l'exécution du contrat garanti. Le garant doit garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur. Avant la Loi du 23 mars 2006, intégrant dans le Code civil la garantie autonome et la lettre d'intention, le mécanisme de garantie indemnitaire pouvait également se révéler dans un texte qui affranchit de tout aléa la mise en oeuvre de l'indemnisation, le porte-fort de l'article 1120 Code civil. Le garant s'engage, d'une maničre ou une autre, ŕ influencer l'exécution. A défaut, il doit une indemnité équivalente.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: Les garanties indemnitaires
• Autor: Georges Ferreira
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 488
• EAN: 9783639522822
• ID: 10936996
• Nakladatelství: Éditions universitaires européennes
• Hmotnost: 743 g
• Rozměry: 220 × 150 × 29 mm
• Datum vydání: 12. May 2016

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