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L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation ŕ la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue ŕ modérer le nombre de recours contentie ... celý popis
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L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation ŕ la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue ŕ modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs rčgles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la męme maničre, quant ŕ l'observation des droits de la défense au sein de ces organismes.
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