Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize Le Controle de Proportionnalite Et La Garantie Autonome

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 89 bodů

Anotace knihy

L'exigence de proportionnalité envahit rapidement toutes les branches du droit. Le droit des sűretés, application spéciale du droit des contrats en matičre de crédit, n'échappe pas ŕ cette exigence ni son contrôle. La finalité de l'exigence de proportionnalité dans ce domaine varie en fonction de la nature de la sűreté. Le droit des sűretés réelles tend ŕ la protection de la capacité d'endettement, tandis que le droit des sűretés personnelles s'oriente vers la prévention de l'excčs d'endettement. Dans le cautionnement, modčle des sűretés personnelles, le contrôle de proportionnalité répond ŕ deux situations distinctes. Il peut designer la mise en adéquation entre la sűreté consentie et la créance garantie. Il peut exprimer aussi le besoin d'une mise en relation entre la sűreté consentie et la situation patrimoniale de la caution. Aprčs la réforme du droit des sűretés, introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006, le législateur consacre la garantie autonome comme sűreté personnelle, ŕ côté du cautionnement. La question qui se pose est de savoir si le contrôle de proportionnalité, développé en matičre de cautionnement, a lieu d'ętre dans le domaine de la garantie autonome.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: Le Controle de Proportionnalite Et La Garantie Autonome
• Autor: Riano-Saad-A
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 60
• EAN: 9783841663320
• ISBN: 384166332X
• ID: 09324589
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 100 g
• Rozměry: 229 × 152 × 4 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---