Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-G rance / Nejlevnější knihy
Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-G rance

Kód: 06957998

Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-G rance

Autor Gervais Muberankiko

L'activité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir ŕ la location-gérance. Cette dernič ... celý popis

1671


Skladem u dodavatele
Odesíláme za 14-18 dnů
Přidat mezi přání

Mohlo by se vám také líbit

Darujte tuto knihu ještě dnes
  1. Objednejte knihu a zvolte Zaslat jako dárek.
  2. Obratem obdržíte darovací poukaz na knihu, který můžete ihned předat obdarovanému.
  3. Knihu zašleme na adresu obdarovaného, o nic se nestaráte.

Více informací

Více informací o knize Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-G rance

Nákupem získáte 167 bodů

Anotace knihy

L'activité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir ŕ la location-gérance. Cette derničre a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu ŕ une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validité de l'acte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant. En outre, le contrat de location-gérance tel que prévu par l'acte uniforme présente des lacunes. Aussi, l'intervention du législateur O.H.A.D.A pour compléter l'actuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

1671

Oblíbené z jiného soudku



Osobní odběr Praha, Brno a 12903 dalších

Copyright ©2008-24 nejlevnejsi-knihy.cz Všechna práva vyhrazenaSoukromíCookies


Můj účet: Přihlásit se
Všechny knihy světa na jednom místě. Navíc za skvělé ceny.

Nákupní košík ( prázdný )

Vyzvednutí v Zásilkovně
zdarma nad 1 499 Kč.

Nacházíte se: