Mohlo by se vám také líbit

Informovat o naskladnění knihy

Více informací o knize La délégation des services publics locaux (4e éd.)

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 205 bodů

Anotace knihy

Conçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire.Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc. Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment : - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;- décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit public

• Plný název: La délégation des services publics locaux (4e éd.)
• Autor: Delaire
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• EAN: 9782701320007
• ID: 34443018

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---