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...Le greffier tenant le RCCM procčde ŕ l'immatriculation sans délai dčs qu'il estime que la demande du requérant est en état. D'oů l'acquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais oů aprčs la rédaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'exécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le dépôt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier délivre, moyennant paiement, un récépissé avec un numéro valant immatriculation provisoire. Un vide juridique légal caractérise la réglementation des organes de la SARL en Droit congolais des sociétés. Ce qui constitue une difficulté d'appréciation d'amélioration de ce Droit. Pour pallier ŕ ce vide, avons fait recours aux différentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: L'Apport de l'Ohada En Droit Congolais de la Sarl
• Autor: Pony Matsande
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 116
• EAN: 9783841781109
• ISBN: 3841781101
• ID: 07006998
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 181 g
• Rozměry: 229 × 152 × 7 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

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