Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize L''application Du Droit Des Soci t s Aux Associations

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 161 bodů

Anotace knihy

L'application du droit des sociétés aux associations par les juges est de plus en plus affirmée malgré les vives protestations qu'elle suscite. Il a ainsi été prétendu, que cette transposition jurisprudentielle dénaturerait l'association qui est constituée "dans un but autre que de partager des bénéfices" ŕ la différence de la société. Mais, derričre cette crainte se cache en réalité l'ombre de la sacro-sainte loi de 1901! Cependant, l'examen de la jurisprudence permet de révéler des similitudes réelles entre l'association et la société.En effet, l'association et la société sont bien crées par des actes juridiques. L'acte juridique va alors donner naissance ŕ un groupement organisé. Cette organisation étant limitée dans ses effets notamment vis-ŕ-vis des tiers, l'attribution de la personnalité morale tant pour l'association que la société va devenir une nécessité. Dčs lors il est possible de dégager des rčgles communes qui tiennent d'une part ŕ leur nature d'acte juridique et d'autre part ŕ l'attribution de la personnalité morale.Ce sont ces rčgles qui justifient l'application du droit des sociétés aux associations.

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: L''application Du Droit Des Soci t s Aux Associations
• Autor: Jacques-Brice Momnougui
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 88
• EAN: 9786131551413
• ISBN: 6131551413
• ID: 06956635
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 141 g
• Rozměry: 229 × 152 × 5 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---