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Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. À la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. Ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit privé

• Plný název: Droit des obligations. Tome 2
• Autor: Fabre-Magnan
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Kniha
• EAN: 9782130826736
• ID: 33994155

Oblíbené z jiného soudku

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