Mohlo by se vám také líbit

Informovat o naskladnění knihy

Více informací o knize Droit administratif des biens. 8e éd. - Domaine public et privé. Travaux et ouvrages publics. Exprop

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 131 bodů

Anotace knihy

Un exposé analytique et didactique du droit administratif des biensLe régime juridique des biens publics est très différent de celui des biens privés, en ce qui concerne le statut de ces biens, les travaux auxquels ils donnent lieu, les modes d'acquisition, etc. Il met en oeuvre de nombreuses prérogatives de l'administration tempérées par des garanties de procédure et par le contrôle exercé par le juge administratif ou judiciaire.L'ouvrage comporte trois parties : le domaine (public/privé) ; les travaux et ouvrages publics ; l'expropriation pour cause d'utilisation publique.A jour des dernières modifications législatives, il analyse, dans une perspective théorique et pratique, l'état actuel du droit en cette matière, en tenant compte des mutations importantes de notre  époque contemporaine, du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, des conséquences de l’application directe du droit communautaire sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit de l’expropriation, etc.  

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit général

• Plný název: Droit administratif des biens. 8e éd. - Domaine public et privé. Travaux et ouvrages publics. Exprop
• Autor: Jean-Marie Auby, Jean-Bernard Auby, Pierre Bon, Philippe Terneyre
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 768
• EAN: 9782247199518
• ID: 34098281
• Hmotnost: 730 g
• Rozměry: 213 × 146 × 29 mm

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---