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Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l'Etat, cet ouvrage met en lumičre le caractčre organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Il s'agit d'actes de fonction des hauts responsables au sein de l'Etat, de surcroît, imputables ŕ l'Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l'immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe ŕ la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant ŕ un autre Etat, sauf ŕ vouloir juger l'Etat étranger lui-męme et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c'est-ŕ-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité ŕ statuer sur les actes de fonction.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit international

• Plný název: Crimes Internationaux Et Immunite de l'Acte de Fonction Des Anciens Dirigeants Etatiques
• Autor: Sam Lyes
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 232
• EAN: 9783034316903
• ISBN: 3034316909
• ID: 12561326
• Nakladatelství: Peter Lang AG, Internationaler Verlag der Wissenschaften
• Hmotnost: 331 g
• Rozměry: 210 × 148 × 14 mm
• Datum vydání: 08. July 2015

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